Mentions légales

SCP CHRISTELLE GOSSELIN ROMARIC LEFORESTIER & ANNE FAUTRAT

23 rue Emile Poirier
50250 LA HAYE DU PUITS

Tél : 02 33 46 02 23

Numéro d’agrément du site : 50061-20220314-14

N° SIRET : 338 717 101 000 38
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR73338717101

Le titre de notaire a été conféré à Me Christelle GOSSELIN par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Il est inscrit au tableau des notaires de la Chambre des notaires de la Cour d’appel de Caen :
6 place Louis Guillouard BP 66146 14065 - CAEN CEDEX 4

Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires et le Règlement inter-cours des notaires.

Ces textes peuvent être consultés sur le site du Conseil Supérieur du Notariat (CSN).

Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite par le Conseil Supérieur du Notariat auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) et par une assurance complémentaire souscrite par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél : 01 53 20 50 50.

Directeur de la publication

Christelle GOSSELIN 

Hébergement

Société AZKO
194 avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES
www.azko.fr
 

Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation