Fonds de commerce, entreprise, société, le droit commercial regroupe de nombreuses catégorie d’activité ou de contrat tous en lien avec une activité économique.
Incontournable dans le tissu économique local, il est régie par un ensemble de lois mais aussi par un droit coutumier né de la pratique des professionnels, qui s'appliquent sans volonté contraire exprimée.
Branche de droit privé qui régit les relations entre les commerçants entre eux, le notaire rédige les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux, les baux et leur cession, ainsi que tous les contrats relatifs à leur activité économique.
Incontournable dans le tissu économique local, il est régie par un ensemble de lois mais aussi par un droit coutumier né de la pratique des professionnels, qui s'appliquent sans volonté contraire exprimée.
Branche de droit privé qui régit les relations entre les commerçants entre eux, le notaire rédige les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux, les baux et leur cession, ainsi que tous les contrats relatifs à leur activité économique.